Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Edenah (edenah.fr) est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels en Martinique, Guadeloupe et Guyane, éditée par :

Moment Présent — Evans Couf
SIRET : 983 275 827
Immeuble Jessis A, Quartier Val Beauséjour, 97220 La Trinité, Martinique
Email : contact@edenah.fr

La plateforme permet aux professionnels de publier un profil consultable par les clients, qui les contactent ensuite directement. Edenah n'intervient pas dans les transactions, n'encaisse aucun paiement et ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées.

Au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, Edenah est un opérateur de plateforme en ligne fournissant un service de mise en relation.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions.

Nous pouvons les modifier. Les prestataires inscrits sont informés par email de toute modification, sur un support durable, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150. Ce délai est allongé lorsque les changements imposent au prestataire des adaptations techniques ou commerciales significatives. Pendant ce délai, le prestataire peut supprimer son compte sans frais.

Ce préavis ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une modification immédiate.

3. Inscription des prestataires

3.1 Conditions

Pour demander la création d'un profil professionnel, le prestataire doit :

• Exercer une activité professionnelle déclarée et licite
• Être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire
• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées
• Confirmer son adresse email
• Fournir, lorsque cela est demandé, les éléments nécessaires à l'examen de son inscription

3.2 Portée du contrôle effectué avant publication

Chaque fiche est examinée manuellement par Edenah avant sa publication. Ce contrôle porte sur :

• La cohérence et la vraisemblance des informations communiquées
• L'existence de l'activité professionnelle, vérifiée auprès des registres publics lorsque le numéro SIRET est fourni et que la consultation est possible
• La conformité du contenu publié aux présentes conditions

Ce contrôle ne constitue ni une certification, ni un agrément, ni une garantie portant sur les compétences, les qualifications, les diplômes, les assurances, la solvabilité, la qualité des prestations ou le respect permanent par le professionnel de ses obligations légales.

Il appartient au client de procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires avant de contracter, notamment auprès du professionnel lui-même.

3.3 Refus d'inscription

Edenah peut refuser une inscription incomplète, incohérente, manifestement trompeuse, contraire aux présentes conditions, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la confiance des utilisateurs.

4. Obligations des prestataires

En publiant un profil, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques sur votre activité et vos prestations
• Honorer les prestations convenues avec vos clients
• Prévenir vos clients dans les meilleurs délais si vous ne pouvez pas honorer une prestation
• Répondre aux demandes reçues dans un délai raisonnable
• Respecter la réglementation applicable à votre activité, notamment en matière d'hygiène, d'assurance et de fiscalité
• Ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers
• Maintenir vos informations à jour

5. Contenus publiés et propriété intellectuelle

5.1 Propriété

Vous conservez la propriété des photos, textes et contenus que vous publiez.

5.2 Licence accordée à Edenah

En publiant un contenu, vous accordez à Edenah une licence non exclusive, gratuite et révocable permettant d'afficher ce contenu sur la plateforme et de l'utiliser pour la promotion de la plateforme, notamment sur ses réseaux sociaux. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des publications déjà diffusées avant la suppression.

5.3 Garantie des droits

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus que vous publiez. Vous vous engagez notamment à ne pas publier :

• Des photographies dont vous n'êtes ni l'auteur ni le titulaire des droits d'exploitation
• Des images représentant des personnes identifiables sans leur autorisation
• Des marques, logos ou dénominations appartenant à des tiers
• Des textes, descriptions ou contenus reproduits depuis un autre site sans autorisation

5.4 Retrait des contenus

Edenah retire tout contenu dont le caractère illicite ou la violation de droits est porté à sa connaissance dans les conditions prévues à l'article 6.

5.5 Responsabilité relative aux contenus

Le prestataire est responsable des contenus qu'il publie.

Lorsqu'une réclamation d'un tiers résulte directement d'un contenu publié en violation des présentes conditions ou des droits de ce tiers, le prestataire pourra être tenu d'indemniser Edenah des préjudices directs, raisonnablement justifiés et définitivement mis à sa charge, ainsi que des frais de défense raisonnablement engagés, sous réserve qu'il ait été informé de la réclamation dans un délai utile et mis en mesure de présenter ses observations.

Cette disposition ne couvre pas les conséquences résultant d'une faute propre ou d'un manquement imputable à Edenah.

6. Signalement d'un contenu potentiellement illicite

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite.

6.1 Comment signaler

Envoyez votre signalement à contact@edenah.fr avec l'objet « Signalement de contenu ».

Le signalement doit contenir, dans la mesure applicable :

1. Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite
2. L'adresse exacte (URL) de la page concernée et toute information permettant d'identifier précisément le contenu visé
3. Le nom et l'adresse email de l'auteur du signalement, sauf lorsque la réglementation permet un signalement sans ces informations
4. Une déclaration confirmant que le signalement est effectué de bonne foi et que les informations communiquées sont exactes et complètes

Si le signalement concerne une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, indiquez également la nature du droit invoqué et les éléments permettant d'en établir la titularité.

6.2 Traitement

Lorsque le signalement comporte des coordonnées électroniques valides, Edenah en accuse réception dans les meilleurs délais. Le signalement est examiné de manière diligente, objective et non arbitraire.

Edenah peut maintenir, restreindre, suspendre ou retirer le contenu concerné selon les informations disponibles et la réglementation applicable. Le déclarant et l'utilisateur concerné sont informés de la décision et de ses principaux motifs lorsque la loi l'exige ou le permet, ainsi que, le cas échéant, des voies de recours disponibles.

6.3 Signalements abusifs

La transmission répétée de signalements manifestement infondés ou effectués de mauvaise foi peut entraîner des restrictions d'accès au dispositif de signalement, sans préjudice des responsabilités prévues par la loi.

7. Référencement, classement et déréférencement

Cette rubrique répond aux obligations de l'article L.111-7 du Code de la consommation.

7.1 Conditions pour être référencé

Tout professionnel exerçant une activité déclarée dans l'une des catégories proposées et situé en Martinique, Guadeloupe ou Guyane peut demander à être référencé. Le référencement est gratuit. Chaque demande fait l'objet d'une vérification manuelle avant publication.

7.2 Critères de classement par défaut

Les résultats de recherche sont classés selon les paramètres suivants, par ordre d'application :

La mise en avant payante n'intervient que dans le tri par défaut ; elle n'affecte ni le tri par distance, ni le tri alphabétique.

7.3 Rémunération influençant le classement

À ce jour, aucune rémunération n'influence le classement des fiches. Aucun professionnel référencé ne verse de contrepartie pour améliorer sa position dans les résultats de recherche.

Edenah n'entretient aucun lien capitalistique avec les professionnels référencés.

Certaines fiches font l'objet d'une mise en avant éditoriale, décidée librement par Edenah et sans contrepartie financière. Cette sélection détermine les fiches présentées sur la page d'accueil ; elle ne modifie pas l'ordre des résultats de recherche.

Si une option payante de mise en avant venait à être proposée, les fiches qui en bénéficieraient seraient signalées comme telles à proximité du résultat.

7.4 Déréférencement

Une fiche peut être retirée de la plateforme dans les cas suivants :

• Non-respect des obligations prévues à l'article 4
• Publication d'un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers
• Informations manifestement fausses sur l'activité ou les prestations
• Cessation de l'activité professionnelle
• Demande du prestataire lui-même

Sauf urgence ou obligation légale, le prestataire est informé du motif avant le retrait et dispose de la possibilité de présenter ses observations à contact@edenah.fr.

8. Avis publiés par les clients

Cette rubrique répond à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

8.1 Objet et dépôt

Les avis présentent l'expérience d'une personne déclarant avoir fait appel à un prestataire référencé sur Edenah.

L'auteur d'un avis doit publier un contenu sincère, pertinent et directement lié à son expérience. Il ne doit pas publier de propos illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou publicitaires, ni les données personnelles d'un tiers.

8.2 Absence de vérification de l'expérience

Edenah ne vérifie pas l'existence effective de la prestation. Sauf mention contraire affichée avec l'avis, Edenah ne garantit donc pas que son auteur a effectivement contracté avec le prestataire concerné.

8.3 Modération

Chaque avis est examiné avant publication. Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu'il :

• Ne concerne pas directement le prestataire ou la prestation
• Contient des propos ou éléments illicites
• Comporte des données personnelles non nécessaires
• Présente un caractère publicitaire ou répétitif
• Résulte manifestement d'un conflit d'intérêts
• Paraît artificiel, frauduleux ou destiné à manipuler la notation
• Ne respecte pas les présentes conditions

La modération ne porte pas sur le caractère positif ou négatif de l'avis.

Un avis publié ne peut pas être modifié par son auteur. Une demande de correction ou de suppression peut être adressée à contact@edenah.fr.

8.4 Délai de publication

Les avis acceptés sont publiés dans un délai maximal de quinze jours suivant leur dépôt. Ce délai peut être prolongé lorsqu'une vérification ou une contestation est en cours.

8.5 Contrepartie

Aucune contrepartie n'est accordée en échange du dépôt d'un avis. Les prestataires ne peuvent acheter ni la publication, ni la modification, ni la suppression d'un avis.

8.6 Durée de publication

Un avis reste publié pendant toute la durée de publication de la fiche concernée, sauf suppression demandée par son auteur, retrait à la suite d'une modération, ou obligation légale contraire.

8.7 Signalement d'un doute sur l'authenticité

Le prestataire concerné peut, gratuitement et sans condition, signaler à Edenah un doute motivé sur l'authenticité d'un avis, en écrivant à contact@edenah.fr. Il précise les raisons de son doute et joint, le cas échéant, les éléments dont il dispose.

Edenah examine chaque signalement au regard des informations communiquées. Le signalement n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'avis. Le prestataire est informé de la suite donnée.

L'auteur d'un avis peut demander la suppression de son avis à la même adresse.

9. Qualité des offreurs et conséquences

Les professionnels référencés sur Edenah déclarent exercer à titre professionnel. Ils sont responsables du respect de leurs obligations légales, notamment fiscales, sociales et assurantielles.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le professionnel. Edenah n'y est pas partie. Les droits du client, notamment en matière de garantie et de rétractation, s'exercent auprès du professionnel.

10. Rôle et responsabilité d'Edenah

10.1 Nature du service

Edenah fournit un service technique de référencement et de mise en relation. Edenah :

• N'est ni le vendeur ni le prestataire des services présentés
• Ne fixe pas les prix des prestations
• N'encaisse pas les paiements entre utilisateurs
• Ne garantit pas la disponibilité, les qualifications, les assurances, la solvabilité ou la qualité des prestations des professionnels
• N'est pas partie aux devis, commandes ou contrats conclus entre utilisateurs

10.2 Contenus fournis par les utilisateurs

Pour les contenus fournis et publiés à la demande des utilisateurs, Edenah intervient dans les limites du régime juridique applicable aux fournisseurs de services d'hébergement. Edenah n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance de l'ensemble des contenus, mais retire ou restreint l'accès à un contenu lorsqu'elle a connaissance de son caractère illicite ou de sa contrariété aux présentes conditions.

10.3 Limites de responsabilité

Edenah demeure responsable de ses propres obligations et de ses fautes dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

Edenah s'efforce de maintenir la plateforme accessible et sécurisée, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou cas de force majeure.

Dans les limites autorisées par la loi, Edenah ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités ou atteintes commerciales résultant exclusivement d'une interruption du service ou d'un litige entre utilisateurs.

11. Option payante de mise en avant

L'option payante de mise en avant décrite ci-après n'est pas commercialisée à ce jour. Aucun professionnel référencé n'y a souscrit et aucune fiche n'en bénéficie. Le présent article fixe le cadre applicable si elle venait à être proposée (voir également l'article 7.3).

L'option « À la une » serait un service payant réservé aux professionnels, souscrit dans le cadre de leur activité.

Les conditions tarifaires, la durée d'engagement et les modalités de résiliation seraient indiquées au moment de la souscription. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'appliquerait pas.

12. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace professionnel ou en écrivant à contact@edenah.fr. La suppression entraîne le retrait de votre fiche et l'effacement de vos données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Edenah peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, dans les conditions prévues à l'article 7.4.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, l'utilisateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à contact@edenah.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables.

Lorsque la loi autorise valablement une clause attributive de compétence et que celle-ci a été portée de manière très apparente à la connaissance de la partie concernée, les tribunaux du ressort de Fort-de-France sont seuls compétents.

15. Contact

Moment Présent — Evans Couf
Immeuble Jessis A, Quartier Val Beauséjour, 97220 La Trinité, Martinique
Email : contact@edenah.fr